Louise de Gastines – Boutique en ligne

Dernière mise à jour : 11 novembre 2026

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1. Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les ventes réalisées sur la boutique en ligne de Louise de Gastines, artiste sculptrice contemporaine.

La boutique propose des sculptures originales, des éditions limitées, des objets en céramique et des créations façonnées et réalisées à la main.

Les présentes conditions s'appliquent à toute commande passée par un consommateur sur la boutique en ligne.

La validation d'une commande implique l'acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.

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2. Identification de la vendeuse

Louise de Gastines
Artiste-auteur – Sculptrice contemporaine
Adresse professionnelle : 5 rue de l'Église, Saint-Martin-Sainte-Catherine, 23430, France
E-mail : louise.degastines@gmail.com
Téléphone : +33 652 964 554

SIRET : 484 554 498 00036

Forme juridique : Entreprise individuelle

TVA : non applicable, article 293 B du Code général des impôts.

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3. Présentation des œuvres et des éditions

Chaque création proposée à la vente est présentée au moyen d'une description et de photographies, accompagnées, lorsque cela est pertinent, de précisions relatives à ses dimensions, sa matière, sa fabrication et ses finitions.

Les sculptures et objets façonnés à la main peuvent présenter de légères variations de forme, de texture et de couleur. Ces particularités témoignent de leur fabrication artisanale et de leur caractère singulier.

Les photographies sont réalisées afin de représenter les pièces aussi fidèlement que possible. De légères différences de rendu peuvent néanmoins apparaître selon les écrans et les conditions d'affichage.

Les éditions limitées sont proposées dans les quantités indiquées sur chaque fiche produit. Une édition épuisée ne peut être reproduite que si cette possibilité est expressément mentionnée sur sa fiche.

Certaines créations peuvent être réalisées sur commande. Dans ce cas, les caractéristiques de la pièce, son prix et son délai indicatif de fabrication sont précisés avant la validation de l'achat.

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4. Prix

Les prix sont indiqués en euros (€), sans TVA applicable, conformément à l'article 293 B du Code général des impôts.

Le prix applicable est celui affiché sur la fiche produit au moment de la commande.

Les frais de livraison sont indiqués séparément avant la validation définitive de la commande.

Les éventuelles variations de prix entre les différentes finitions ou variantes sont précisées sur les fiches produits.

Aucun supplément ne peut être facturé sans le consentement exprès du consommateur.

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5. Commande

L'acheteur sélectionne les créations et les variantes souhaitées, puis renseigne les informations nécessaires à la livraison et au paiement.

Le processus de commande comprend les étapes suivantes :

• Sélection des articles et des variantes.

• Vérification du panier et des quantités.

• Saisie des coordonnées de livraison et de facturation.

• Choix du mode de livraison et du moyen de paiement.

• Vérification et correction éventuelle des informations saisies.

• Acceptation des présentes conditions et validation définitive de la commande.

Le bouton de validation finale indique sans ambiguïté que la commande entraîne une obligation de paiement.

La confirmation de commande est adressée par courrier électronique, sur un support durable, avec les informations essentielles relatives à l'achat.

En cas d'indisponibilité exceptionnelle d'un article après validation de la commande, l'acheteur est informé et peut choisir entre un remboursement intégral ou toute autre solution acceptée expressément.

Les contrats électroniques sont conservés dans les conditions prévues par la réglementation. Lorsque les seuils légaux d'archivage sont atteints, les modalités d'accès aux documents archivés sont communiquées à l'acheteur.

La langue proposée pour la conclusion du contrat est le français.

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6. Paiement

Le règlement est effectué en ligne au moment de la commande, par les moyens de paiement proposés sur la boutique.

La commande est considérée comme validée après confirmation du paiement.

Les transactions sont réalisées au moyen des solutions de paiement sécurisées proposées sur le site.

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7. Fabrication et disponibilité

Les articles indiqués comme disponibles en stock sont préparés pour expédition selon les délais indiqués lors de la commande.

Les créations réalisées sur commande font l'objet d'un délai de fabrication spécifique, précisé sur leur fiche produit avant l'achat.

Ce délai est distinct du délai de transport.

Pour les pièces uniques ou les éditions dont les exemplaires présentent des variations individuelles, l'acheteur peut demander des photographies complémentaires des pièces disponibles avant de faire son choix.

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8. Livraison

Les commandes sont expédiées à l'adresse renseignée par l'acheteur lors de la validation de sa commande.

Les œuvres et les éditions sont conditionnées avec une attention particulière afin de garantir leur protection pendant le transport.

Les destinations desservies, les frais de livraison et le délai ou la date prévisionnelle de livraison sont indiqués avant le paiement.

En l'absence de date ou de délai particulier convenu, la livraison intervient sans retard injustifié et au plus tard dans les trente jours suivant la conclusion du contrat.

En cas de retard de livraison, l'acheteur peut demander au vendeur de procéder à la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable. Si la livraison n'intervient pas dans ce délai, l'acheteur peut résoudre le contrat dans les conditions prévues par le Code de la consommation.

Les sommes versées sont alors remboursées dans les délais légaux.

En cas de colis endommagé, l'acheteur est invité à conserver les éléments de preuve et à contacter rapidement Louise de Gastines à l'adresse louise.degastines@gmail.com.

Cette démarche facilite le traitement du dossier, sans limiter les droits légaux de l'acheteur.

Le risque de perte ou d'endommagement du bien est transféré à l'acheteur au moment où celui-ci, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, prend physiquement possession du bien, sauf lorsqu'il choisit lui-même un transporteur autre que celui proposé par la vendeuse.

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9. Droit de rétractation et conditions de retour

Délai légal de rétractation

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, l'acheteur dispose d'un délai de quatorze jours calendaires à compter du lendemain de la réception du bien pour exercer son droit de rétractation.

Il n'a pas à justifier son choix ni à obtenir une autorisation préalable.

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Exercice du droit de rétractation

Pour exercer son droit de rétractation, l'acheteur doit notifier sa décision au moyen d'une déclaration claire exprimant sa volonté de se rétracter.

La demande peut être adressée par courrier électronique à :

louise.degastines@gmail.com

L'acheteur peut également utiliser le formulaire type de rétractation reproduit à la fin des présentes conditions.

Après notification de sa décision, l'acheteur dispose de quatorze jours supplémentaires pour retourner le produit.

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Conditions matérielles de retour

Les pièces doivent être retournées avec soin, dans un conditionnement adapté à leur nature et permettant leur transport sécurisé.

Dans le cadre du droit légal de rétractation, l'acheteur peut manipuler le bien dans la mesure nécessaire pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement.

Il peut être tenu responsable de la dépréciation résultant de manipulations allant au-delà de celles nécessaires à cet examen.

Il est recommandé de retourner les œuvres dans leur emballage d'origine lorsque celui-ci est disponible, ou dans un conditionnement offrant une protection équivalente.

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Frais de retour

Les frais directs de retour sont à la charge de l'acheteur, à condition que cette information lui ait été communiquée avant la commande et sous réserve des dispositions légales applicables.

Il est vivement recommandé d'utiliser un service d'expédition avec suivi et une protection adaptée à la fragilité des pièces.

En cas de défaut de conformité, de produit endommagé ou d'erreur imputable à la vendeuse, les frais de retour ne sont pas à la charge de l'acheteur.

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Exceptions au droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique notamment pas aux biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

Une création simplement réalisée sur commande n'est pas automatiquement exclue du droit de rétractation.

Les autres exceptions légales applicables demeurent réservées.

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10. Remboursement

En cas de rétractation exercée dans les conditions légales, les sommes versées sont remboursées, y compris les frais de livraison standard initiaux.

Le remboursement est effectué sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours suivant la notification de la décision de rétractation.

Pour une vente de biens, le remboursement peut être différé jusqu'à la récupération de l'article ou jusqu'à la réception d'une preuve de son expédition, selon la première de ces deux dates.

Le remboursement est réalisé par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès de l'acheteur pour un autre moyen ne générant aucun frais supplémentaire.

 

11. Garanties légales

Les créations vendues bénéficient des garanties légales applicables :

• La garantie légale de conformité, prévue aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation.

• La garantie légale des vices cachés, prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil.

Ces garanties sont indépendantes du droit de rétractation.

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Mise en œuvre des garanties

Pour toute demande relative à une garantie légale, l'acheteur peut contacter :

Louise de Gastines
Adresse professionnelle : 5 rue de l'Église, Saint-Martin-Sainte-Catherine, 23430, France
E-mail : louise.degastines@gmail.com
Téléphone : +33 652 964 554

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Encadré réglementaire – Garantie légale de conformité

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, dans les conditions prévues par le Code de la consommation.

Il en est notamment ainsi lorsque le professionnel refuse la mise en conformité, lorsque celle-ci intervient au-delà du délai légal de trente jours, lorsqu'elle occasionne un inconvénient majeur ou lorsque le défaut de conformité persiste.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est suffisamment grave pour le justifier immédiatement.

Le consommateur ne peut obtenir la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie.

Garantie légale des vices cachés

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil.

Cette garantie permet à l'acheteur de demander la résolution de la vente ou une réduction du prix lorsque le bien présente un défaut caché qui le rend impropre à l'usage auquel il est destiné ou qui diminue tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquis, ou en aurait donné un moindre prix, s'il l'avait connu.

L'action doit être exercée dans les deux ans à compter de la découverte du vice.

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12. Responsabilité

Louise de Gastines s'engage à apporter le plus grand soin à la préparation et à l'expédition des commandes.

Sa responsabilité ne saurait être écartée lorsque les dommages résultent d'un défaut de conformité, d'un vice caché ou d'un manquement à ses obligations légales.

Les droits légaux de l'acheteur, notamment en matière de livraison, de conformité et de sécurité des produits, demeurent pleinement applicables.

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13. Propriété intellectuelle

Les sculptures, photographies, textes, dessins, créations et contenus présentés sur le site sont protégés par les dispositions relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, représentation, diffusion ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation préalable de leur auteure est interdite.

L'acquisition d'une œuvre ou d'une édition ne transfère aucun droit de reproduction ou d'exploitation commerciale de celle-ci.

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14. Données personnelles

Les informations communiquées lors d'une commande sont utilisées pour assurer son traitement, son paiement, sa livraison et le suivi de la relation commerciale.

Les modalités de collecte, de traitement, de conservation et d'exercice des droits relatifs aux données personnelles sont détaillées dans la Politique de confidentialité accessible sur le site.

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15. Réclamations et médiation de la consommation

En cas de difficulté relative à une commande, l'acheteur est invité à contacter en premier lieu Louise de Gastines afin de rechercher une solution amiable.

Les réclamations peuvent être adressées par courrier électronique à :

louise.degastines@gmail.com

En l'absence de solution satisfaisante à la suite d'une réclamation écrite préalable, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève la vendeuse.

Médiateur de la consommation : en cours de désignation

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16. Droit applicable et litiges

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.

En cas de différend, une solution amiable sera recherchée en priorité.

À défaut, le consommateur conserve la possibilité de saisir les juridictions compétentes conformément aux règles légales applicables.

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ANNEXE – FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION

À l'attention de Louise de Gastines
Adresse professionnelle : 5 rue de l'Église, Saint-Martin-Sainte-Catherine, 23430, France
E-mail : louise.degastines@gmail.com

Je vous notifie par la présente ma décision de me rétracter du contrat portant sur la vente du bien suivant :

• Produit concerné :

• Commandé le :

• Reçu le :

• Numéro de commande :

• Nom et prénom du consommateur :

• Adresse du consommateur :

Date :

Signature du consommateur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier).